Conditions générales de vente — Margelive et CapProcess

Version 2 du 3 novembre 2026, précisée le 10 novembre 2026 (article 30.4). Elle s'applique dès sa mise en ligne aux nouvelles souscriptions. Si vous étiez déjà client, elle s'applique 30 jours après l'e-mail qui vous l'annonce (article 19) ; la précision du 10 novembre 2026, mineure, s'applique dès sa publication (article 19.2).

Margelive et CapProcess sont deux services de la société NODEC CAPITAL, réservés aux professionnels. CapProcess est une solution Margelive.

Margelive calcule la marge et les chiffres de gestion de votre restaurant. CapProcess propose une tablette qui guide votre équipe au comptoir, et un jeu QR pour vos clients.

Ces conditions valent pour les deux services. La partie A réunit les règles communes. La partie B ne concerne que Margelive, la partie C que CapProcess. Le même texte est publié sur margelive.fr/cgv et sur capprocess.fr/cgv.

L'essentiel

  • Un seul vendeur, NODEC CAPITAL. Pour les deux services, la page de paiement, les reçus et le relevé bancaire affichent « Margelive » et « MARGELIVE.FR ».
  • Margelive : plan gratuit sans limite de durée ; plan payant à 29 € HT par mois et par restaurant (19 € HT au tarif fondateur).
  • CapProcess : jeu QR 49 € HT, tablette 49 € HT, tablette + jeu 79 € HT, par mois et par point de vente. Le jeu seul n'a aucun frais de mise en service.
  • Sans engagement de durée, sauf si vous choisissez l'engagement de 6 mois de la tablette. Vous résiliez à tout moment par simple e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.
  • Prix hors taxes, TVA de 20 % en plus. Paiement mensuel par Stripe : carte bancaire pour Margelive, prélèvement SEPA pour CapProcess.
  • Margelive aide à décider : ses chiffres n'ont pas de valeur comptable. Avec le jeu QR, l'avis Google est toujours facultatif : le cadeau n'en dépend jamais.

Ce résumé ne remplace pas les articles ci-dessous.

Sommaire

Partie A — Règles communes aux deux services

Partie B — Margelive

Partie C — CapProcess

Partie A — Règles communes aux deux services

Ces règles valent pour Margelive et pour CapProcess.

1. Champ d'application

1.1 Ces conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement à Margelive ou à CapProcess, aux frais et au matériel qui s'y rattachent, et au plan gratuit de Margelive.

1.2 Nos services sont réservés aux professionnels (restaurants, kiosques, commerces alimentaires, enseignes) qui les utilisent pour leur activité. Nous ne vendons pas aux consommateurs.

1.3 Ces CGV sont le socle de la relation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Elles l'emportent sur vos conditions générales d'achat. Des conditions particulières écrites (proposition commerciale acceptée, devis signé) peuvent les compléter. En cas de contradiction, les conditions particulières l'emportent.

1.4 La version qui s'applique est celle en vigueur le jour de votre souscription, puis, le cas échéant, la version modifiée dans les conditions de l'article 19. Elle reste consultable et imprimable sur margelive.fr/cgv et sur capprocess.fr/cgv.

2. Le vendeur

Margelive et CapProcess sont édités, vendus et facturés par NODEC CAPITAL (ci-après « nous ») :

  • Société : NODEC CAPITAL, SAS au capital de 1 000 €
  • Siège social : 240 chemin de Saint-Martin, 13420 Gémenos
  • Immatriculation : RCS Marseille, SIREN 101 773 364
  • TVA intracommunautaire : FR91101773364
  • Contact Margelive : contact@margelive.fr
  • Contact CapProcess : dan@capprocess.fr

Vous pouvez écrire à l'une ou l'autre de ces adresses pour toute demande, résiliation comprise : elle sera traitée de la même façon. Vous pouvez aussi nous écrire par courrier au siège social.

Les sites et les applications sont hébergés par Vercel Inc. (États-Unis). Les données sont stockées par Supabase, dans l'Union européenne. Le détail figure dans les mentions légales de chaque site.

Bon à savoir : quel que soit le service souscrit, la page de paiement, vos reçus, votre relevé bancaire et, pour CapProcess, le mandat de prélèvement affichent « Margelive » et le libellé « MARGELIVE.FR ». Il s'agit bien de votre abonnement, Margelive ou CapProcess.

3. Définitions

  • Vous, ou le Client : le professionnel qui crée un compte ou souscrit un abonnement.
  • Nous : NODEC CAPITAL, le vendeur.
  • Service : Margelive ou CapProcess. Chaque service a ses propres offres, décrites dans les parties B et C.
  • Point de vente : l'établissement (restaurant, kiosque, commerce) pour lequel un abonnement est souscrit. Un abonnement couvre un seul point de vente. Dans Margelive, il est appelé « restaurant ».
  • Abonnement : l'accès payant à une offre d'un service, pour un point de vente, payé chaque mois.
  • Espace client : votre compte en ligne, c'est-à-dire l'application Margelive ou le back-office CapProcess (app.capprocess.fr).
  • Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Heures ouvrées : de 9 h à 18 h, heure de Paris, les jours ouvrés.

4. Souscription et compte

4.1 Pour créer un compte ou souscrire, vous devez être un professionnel qui agit pour son activité, et avoir le pouvoir d'engager la structure que vous représentez.

4.2 Vous souscrivez en ligne, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe.

4.3 En validant la souscription (enregistrement de votre carte pour Margelive, signature du mandat de prélèvement SEPA pour CapProcess), vous déclarez avoir lu et accepté ces CGV et l'accord de sous-traitance du service concerné (article 16). La validation vaut commande ferme. Nous la confirmons par e-mail.

4.4 Pour Margelive, vous acceptez aussi ces CGV en créant votre compte, y compris sur le plan gratuit.

4.5 Vous donnez des informations exactes et les tenez à jour.

4.6 Vous gardez vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte, y compris par les membres de votre équipe que vous invitez.

5. Période d'essai

5.1 Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée au Client lors de sa souscription, sa durée est indiquée sur la page de souscription.

5.2 Rien n'est prélevé pendant l'essai.

5.3 Vous pouvez résilier à tout moment pendant l'essai, par simple e-mail, sans frais ni prélèvement.

5.4 Sans résiliation de votre part, l'abonnement payant démarre automatiquement à la fin de l'essai, et le premier prélèvement a lieu à cette date.

5.5 L'essai est accordé une seule fois par point de vente et par service.

6. Prix et TVA

6.1 Les prix de chaque service figurent dans les parties B (Margelive) et C (CapProcess). Ils sont exprimés en euros et hors taxes.

6.2 La TVA française au taux en vigueur (20 % aujourd'hui) s'y ajoute. Si vous êtes établi dans un autre État de l'Union européenne et nous communiquez un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors TVA, avec autoliquidation par vos soins.

6.3 Évolution des prix. Nous pouvons modifier nos prix. Toute hausse vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante. Le tarif fondateur de Margelive (article 24) n'augmente pas.

7. Paiement et factures

7.1 Les paiements passent par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Nous ne conservons pas vos coordonnées bancaires complètes.

7.2 Moyen de paiement. Margelive se paie par carte bancaire (ou un autre moyen proposé sur la page de paiement), débitée automatiquement chaque mois. CapProcess se paie uniquement par prélèvement SEPA mensuel.

7.3 Paiement d'avance. L'abonnement se paie d'avance, au début de chaque période mensuelle. La première échéance est payée à la souscription, ou à la fin de la période d'essai s'il y en a une. Les suivantes tombent chaque mois à la même date.

7.4 Factures. Une facture est émise par NODEC CAPITAL à chaque échéance. Elle vous est envoyée par e-mail à l'adresse donnée lors de la souscription. Pour Margelive, elle est aussi disponible dans votre Espace client. Vous acceptez de recevoir vos factures par voie électronique.

7.5 Prélèvement SEPA. La facture, ou l'avis de prélèvement envoyé par e-mail au moins 2 jours avant la date du prélèvement, vaut pré-notification. Vous acceptez ce délai réduit à la place du délai de 14 jours prévu par défaut pour le prélèvement SEPA.

8. Retard de paiement et impayé

8.1 Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Elle donne lieu aussi à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8.2 Paiement refusé. Dès le premier paiement refusé ou prélèvement rejeté, les fonctions payantes du service concerné sont suspendues. Nous vous en informons aussitôt par e-mail, pour vous demander de régulariser votre paiement. Elles sont réactivées dès le paiement de la somme due.

8.3 Si l'impayé n'est toujours pas régularisé 8 jours après une mise en demeure envoyée par e-mail, nous pouvons résilier l'abonnement.

8.4 Les effets d'une suspension propres à chaque service sont précisés aux articles 24 (Margelive) et 33 (CapProcess).

9. Durée et résiliation

9.1 Sans engagement de durée. L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois. Seule exception : l'engagement de 6 mois que vous pouvez choisir pour la tablette CapProcess (article 29).

9.2 Résilier. Vous pouvez résilier à tout moment, par e-mail à contact@margelive.fr ou à dan@capprocess.fr, en indiquant le service et le point de vente concernés. Pour Margelive, vous pouvez aussi résilier depuis votre espace Abonnement. Nous confirmons la résiliation par e-mail dans les 2 jours ouvrés.

9.3 La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Le mois commencé reste dû, sans remboursement au prorata, sauf application de la garantie Margelive de l'article 25.

9.4 Pendant une période d'essai, la résiliation est sans frais (article 5).

9.5 Ce qui se passe à la fin de l'abonnement est précisé aux articles 24 et 26 (Margelive) et 33 (CapProcess).

10. Rétractation des petites entreprises

10.1 Si vous employez 5 salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (article L221-3 du Code de la consommation).

10.2 Il s'exerce par simple e-mail à l'une des adresses de l'article 2.

10.3 Dans ce cas, rien ne vous est dû pour une période d'essai, et les sommes déjà payées vous sont remboursées sous 14 jours. Si du matériel vous a été livré, vous nous le rendez en bon état dans le même délai.

11. Résiliation ou suspension par nous

11.1 Nous pouvons mettre fin à un abonnement avec un préavis de 30 jours, notifié par e-mail.

11.2 En cas de manquement grave de votre part, nous pouvons y mettre fin 8 jours après une mise en demeure restée sans effet. Sont notamment des manquements graves : un impayé, une fraude, un usage contraire à la loi, aux présentes CGV ou aux règles de Google, une atteinte à la sécurité du service, le dépôt de contenus illicites, ou, avec le jeu QR, un cadeau conditionné à un avis.

11.3 En cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du service, nous pouvons suspendre l'accès tout de suite, le temps de cette mise en demeure.

12. Nos engagements

12.1 Obligation de moyens. Nous fournissons chaque service avec soin et diligence. Sauf la garantie expresse de l'article 25, nous ne prenons aucune obligation de résultat.

12.2 Disponibilité. Nous faisons notre possible pour que nos services soient accessibles à toute heure, sans garantir de taux de disponibilité ni de délai de rétablissement : il n'y a pas d'engagement de niveau de service. Un service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour. Nous annonçons à l'avance les interruptions prévues quand elles sont importantes.

12.3 Prestataires. Nos services s'appuient sur des prestataires que nous ne maîtrisons pas : hébergement (Vercel, Supabase), paiement (Stripe), envoi d'e-mails et, selon le service, votre caisse, Dropbox, l'intelligence artificielle, Google ou les réseaux mobiles. Leur panne ou leur changement peut dégrader ou interrompre tout ou partie d'un service.

12.4 Assistance. Par e-mail, les jours ouvrés, avec une réponse en principe sous un jour ouvré.

12.5 Évolutions. Nous pouvons améliorer nos services à tout moment. Si une évolution supprime une fonction essentielle de votre abonnement, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

13. Vos engagements

13.1 Exactitude. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la complétude des données que vous saisissez ou que vous nous transmettez.

13.2 Accès et éléments fournis. Vous garantissez avoir le droit de nous transmettre les accès que vous configurez (clé API de votre caisse, compte Dropbox, boîtes mail) ainsi que les noms, logos et visuels que vous nous remettez, et de nous autoriser à les utiliser pour fournir le service.

13.3 Vos salariés et équipiers. Certains services traitent des données de vos salariés : leurs bulletins de paie dans Margelive ; leurs prénoms, postes, horaires de pause et tâches validées sur la tablette CapProcess. Vous les informez de ce traitement, comme le prévoient les articles 13 et 14 du RGPD et l'accord de sous-traitance, et vous disposez d'une base légale pour ce traitement.

13.4 Usage loyal. Vous vous interdisez de déposer des contenus illicites, de tenter d'accéder aux comptes ou aux données d'autres clients, de contourner les limites techniques d'un service, d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés, ou de le revendre sans notre accord écrit.

14. Responsabilité

14.1 Plafond. Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes que vous nous avez effectivement payé pour le service concerné au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage.

14.2 Préjudices indirects. Nous ne répondons pas des préjudices indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, atteinte à l'image, action ou réclamation d'un tiers. Les articles 27 et 33 complètent cette liste pour chaque service.

14.3 Réserves. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

15. Vos données : propriété et confidentialité

15.1 Vos données vous appartiennent. Vous restez propriétaire des documents et des données que vous déposez ou saisissez. Vous nous autorisez, pour la seule durée du contrat et pour fournir le service, à les héberger, les traiter, les transmettre à nos sous-traitants techniques et les afficher.

15.2 Confidentialité. Nous traitons vos données commerciales (prix fournisseurs, marges, volumes, chiffres de vente, résultats du jeu) comme confidentielles. Nous ne les communiquons à aucun tiers en dehors de nos sous-traitants techniques. Nous ne les utilisons ni pour une activité de restauration, la nôtre ou celle d'un tiers, ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

15.3 Statistiques anonymes. Nous pouvons produire des statistiques globales et anonymes, qui ne permettent d'identifier ni vous, ni vos fournisseurs, ni vos joueurs, pour améliorer et présenter nos services.

16. Données personnelles

16.1 Les données personnelles que nous traitons pour notre propre compte (vos coordonnées, votre facturation, nos échanges) sont décrites dans la politique de confidentialité de chaque service : margelive.fr/privacy et capprocess.fr/confidentialite.

16.2 Pour les données personnelles que vous nous confiez (bulletins de paie de vos salariés dans Margelive ; données des joueurs et de vos équipiers dans CapProcess), vous êtes responsable de traitement et nous sommes votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

16.3 Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l'accord de sous-traitance de chaque service : margelive.fr/sous-traitance et capprocess.fr/sous-traitance. Il est annexé à ces CGV et en fait partie.

17. Propriété intellectuelle

17.1 Margelive et CapProcess (logiciels, code source, pages, design, marques, documentation) restent notre propriété exclusive.

17.2 L'abonnement vous donne un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cela comprend notamment la panne prolongée ou l'arrêt d'un hébergeur ou d'un prestataire technique (article 12.3), une attaque informatique, ou une interruption générale des réseaux de communication ou de l'électricité. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier par e-mail, sans indemnité.

19. Modification des CGV

19.1 Toute modification importante vous est annoncée par e-mail 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Si vous continuez à utiliser le service après cette date, elle s'applique.

19.2 Les modifications mineures (corrections, précisions, mise à jour de la liste des prestataires techniques) sont publiées sur cette page et s'appliquent dès leur publication.

20. Dispositions diverses

20.1 Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

20.2 Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

20.3 Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder en cas de transfert de notre activité, en vous en informant.

20.4 Les e-mails échangés et les journaux informatiques des services font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

20.5 Font partie du contrat, dans cet ordre de priorité : les conditions particulières écrites, les présentes CGV, l'accord de sous-traitance du service concerné, sa politique de confidentialité, puis ses mentions légales.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d'une réclamation écrite envoyée à l'une des adresses de l'article 2.

À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Partie B — Margelive

Cette partie ne concerne que Margelive. La partie A s'applique aussi.

22. Le service Margelive

22.1 Margelive calcule et affiche la marge brute, la masse salariale et les soldes intermédiaires de gestion (SIG) d'un restaurant, à partir de :

  • votre chiffre d'affaires, repris automatiquement de votre caisse Zelty grâce à une clé API que vous nous communiquez et que nous gardons chiffrée ;
  • vos factures fournisseurs, reçues sur votre Adresse Margelive, lues dans un dossier Dropbox que vous connectez, ou déposées à la main (PDF, JPEG, PNG, WEBP ou GIF, 10 Mo au plus par fichier). Un modèle d'intelligence artificielle (Anthropic) les lit pour en extraire le fournisseur, la date, les totaux et les lignes d'articles ;
  • vos bulletins de paie, que vous déposez, lus de la même façon pour en extraire le coût total employeur ;
  • vos charges fixes et vos inventaires, que vous saisissez.

22.2 Le service est fourni en ligne, par abonnement, sans installation.

22.3 Adresse Margelive : l'adresse e-mail dédiée, de la forme « nom-du-restaurant@margelive.fr », que nous créons pour recevoir vos factures fournisseurs. Documents : les factures, bulletins de paie, charges, inventaires et autres pièces que vous déposez ou faites parvenir au service.

23. Ce que Margelive n'est pas

23.1 Un outil d'aide à la décision, pas une comptabilité. Les chiffres affichés sont des estimations, produites en partie par lecture automatique de documents. Ils n'ont aucune valeur comptable, fiscale ou probante. Margelive n'est ni une comptabilité, ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou social. Il ne remplace ni votre expert-comptable, ni vos obligations déclaratives.

23.2 Une lecture automatique qui peut se tromper. L'intelligence artificielle peut mal lire un montant, oublier une ligne, se tromper de fournisseur ou ne pas réussir à lire un document. Vérifiez les données avant toute décision de gestion. Vous pouvez corriger toute valeur à la main.

23.3 Ni facturation électronique, ni archivage légal. Margelive n'est ni une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale, ni un opérateur de dématérialisation au sens de la réforme de la facturation électronique. Ce n'est pas non plus un archivage à valeur probante : les fichiers que nous gardons sont des copies de travail.

23.4 Des services tiers. Margelive dépend de Zelty (caisse), Dropbox, OVH (boîtes mail), Supabase, Vercel, Resend, Anthropic et Stripe. Une panne, un changement d'interface, une limite de débit ou l'arrêt d'un de ces services peut dégrader ou suspendre tout ou partie de Margelive, sans que notre responsabilité soit engagée.

24. Offres et prix de Margelive

OffrePrix
Plan gratuitGratuit, sans limite de durée
Plan payant29 € HT par mois et par restaurant (34,80 € TTC)
Tarif fondateur du plan payant19 € HT par mois et par restaurant (22,80 € TTC)

24.1 Plan gratuit. Il comprend le tableau de bord, le chiffre d'affaires repris de votre caisse Zelty et le dépôt de documents à la main. Il est disponible sans limite de durée. Il ne comprend pas l'Adresse Margelive.

24.2 Plan payant. Il ajoute l'Adresse Margelive, la relève automatique des boîtes mail et de Dropbox, la conservation des fichiers pendant 10 ans (article 26) et la garantie de l'article 25.

24.3 Tarif fondateur. Les 20 premiers restaurants abonnés paient 19 € HT par mois et par restaurant. Nous nous engageons à ne pas augmenter ce tarif tant que leur abonnement reste actif, sans interruption. Une résiliation suivie d'une nouvelle souscription fait perdre le tarif fondateur.

24.4 Paiement. Par carte bancaire, débitée chaque mois (article 7).

24.5 Suspension pour impayé. Seules les fonctions du plan payant sont suspendues (article 8).

24.6 Fin de l'abonnement payant. À l'échéance, votre compte passe automatiquement sur le plan gratuit. Vous gardez votre tableau de bord, vos chiffres mensuels et les données que vous avez saisies. Vous perdez les fonctions du plan payant, notamment l'Adresse Margelive, la relève automatique des boîtes mail et de Dropbox, et la conservation longue des fichiers (article 26).

25. Garantie « facture prise en compte sous 24 heures ouvrées »

25.1 Engagement. Sur le plan payant, si une facture fournisseur reçue sur votre Adresse Margelive n'apparaît pas dans le calcul de votre marge dans les 24 heures ouvrées qui suivent sa réception, nous vous remboursons le mois d'abonnement en cours pour ce restaurant.

25.2 Heures ouvrées : de 9 h à 18 h, heure de Paris, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France (article 3).

25.3 Comment la demander. Par e-mail (article 2), en indiquant la facture (fournisseur, date, montant) et la date de réception du mail, dans les 15 jours qui suivent la fin du délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, la garantie ne peut plus être demandée pour cette facture.

25.4 Montant et plafond. Le remboursement porte sur le mois d'abonnement en cours pour ce restaurant, dans la limite de ce que vous avez réellement payé pour ce restaurant ce mois-là. Il est limité à un remboursement par restaurant et par mois civil. C'est votre seul recours pour le délai de prise en compte d'une facture, à l'exclusion de toute autre indemnité.

25.5 Exclusions. La garantie ne s'applique pas dans ces cas :

  • la facture n'a pas été reçue sur l'Adresse Margelive (envoi à une autre adresse, dépôt à la main, Dropbox, courrier papier) ;
  • la facture n'est pas jointe au mail, mais accessible par un lien de téléchargement, un portail fournisseur ou un espace client : nous ne lisons que les pièces jointes ;
  • la pièce jointe dépasse 10 Mo, ou n'est pas au format PDF, JPEG, PNG, WEBP ou GIF ;
  • le mail n'est pas dans la boîte de réception de l'Adresse Margelive : nous ne lisons ni les dossiers, ni les archives, ni la corbeille, ni les spams ;
  • le document est illisible, tronqué, protégé par un mot de passe, ou ne permet objectivement pas de lire un montant ;
  • l'incident vient d'une panne d'un service tiers (article 23.4), d'une coupure de réseau ou d'un cas de force majeure (article 18) ;
  • l'incident vient de votre côté : abonnement suspendu pour impayé, configuration modifiée par vous, ou instruction contraire de votre part ;
  • la facture a bien été prise en compte, mais un montant est inexact : c'est alors l'article 23.2 qui s'applique.

26. Fichiers, récupération des données et Adresse Margelive

26.1 Durée de conservation des fichiers. Plan gratuit : les fichiers déposés (factures, bulletins) sont gardés 12 mois glissants, puis supprimés automatiquement. Plan payant : ils sont gardés 10 ans. Dans les deux cas, les chiffres mensuels (chiffre d'affaires, marge, masse salariale, SIG) restent affichés après la suppression des fichiers. Un e-mail vous prévient 30 jours avant toute suppression programmée.

26.2 Récupérer vos données. À tout moment, et pendant les 90 jours qui suivent une résiliation, vous pouvez demander par e-mail une copie de vos Documents dans leur format d'origine, et de vos données de gestion dans un format exploitable. Nous vous la remettons sous 15 jours.

26.3 Après une résiliation. Le retour au plan gratuit fait de nouveau courir la règle des 12 mois glissants, y compris pour les fichiers déjà présents. Nous ne supprimons aucun fichier pendant les 90 jours qui suivent la résiliation, pour vous laisser le temps de récupérer vos pièces.

26.4 L'Adresse Margelive reste à nous. Elle est créée et gérée par nous, sur notre nom de domaine. Elle est mise à votre disposition pendant l'abonnement payant, sans vous être cédée. Vous ne pouvez ni la transférer, ni en demander la portabilité, ni l'utiliser pour autre chose que recevoir vos factures fournisseurs.

26.5 Réexpédition pendant 3 mois. Comme vous aurez donné cette adresse à vos fournisseurs, nous réexpédions vers l'adresse e-mail de votre choix, pendant 3 mois après la fin de l'abonnement, les messages qu'elle reçoit. Pendant ce délai, donnez votre propre adresse à vos fournisseurs. Ensuite, l'adresse est fermée : les messages reçus ne sont plus ni gardés, ni réexpédiés.

26.6 Suppression du compte. Vous pouvez demander par e-mail la suppression de votre compte et de vos données. Nous la faisons sous 30 jours, sauf pour les données que la loi nous oblige à garder, notamment les factures d'abonnement.

27. Autres règles propres à Margelive

27.1 Vérification et décisions. Vous vérifiez les données extraites automatiquement avant toute décision de gestion. Vous restez seul responsable de vos décisions (changement de fournisseur, de prix, de carte ou d'effectif, négociation, investissement), de vos déclarations fiscales et sociales et de votre archivage légal. Aucune décision ne doit être prise sur la seule foi d'un chiffre affiché par Margelive.

27.2 Gardez vos originaux. Vous archivez vous-même vos pièces comptables et fiscales, dans les conditions et pour les durées prévues par la loi, notamment 10 ans (article L123-22 du Code de commerce et article L102 B du Livre des procédures fiscales). Margelive n'est pas votre archivage légal, quel que soit votre plan.

27.3 Intervention humaine. Quand la lecture automatique d'un document échoue, une personne de l'équipe Margelive peut le consulter pour le saisir à la main, y compris les prix de vos fournisseurs. Pour répondre à une demande d'assistance ou trouver la cause d'un incident, nous pouvons aussi accéder techniquement à votre compte. Ces accès sont limités au nécessaire, réservés aux personnes habilitées, et couverts par la confidentialité de l'article 15.

27.4 Responsabilité. Sur le plan gratuit, aucun montant n'ayant été payé, notre responsabilité ne peut donner lieu à indemnisation. Pour Margelive, nous ne répondons pas non plus de ces préjudices indirects : perte d'exploitation, de marge ou de bénéfice, perte de contrat, perte ou altération de données, redressement fiscal ou social, coût de reconstitution de documents.

27.5 Votre garantie. Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers (notamment vos salariés, vos associés ou l'administration) qui viendrait des Documents que vous avez déposés, d'un défaut d'information de vos salariés (article 13.3) ou d'un usage de Margelive non conforme aux présentes CGV.

27.6 Vos suggestions. Nous pouvons utiliser librement, sans contrepartie, les suggestions que vous nous envoyez pour améliorer Margelive.

Partie C — CapProcess

Cette partie ne concerne que CapProcess. La partie A s'applique aussi.

28. Le service CapProcess

28.1 CapProcess propose deux offres, seules ou ensemble, pour chaque point de vente :

  • la tablette : une tablette au comptoir guide l'équipe (check-lists d'ouverture et de fermeture, relevés de températures, pauses et postes, objectif du jour), avec un back-office pour le gérant ;
  • le jeu QR : un QR code en caisse permet à vos clients de jouer pour gagner un petit cadeau offert par votre point de vente.

28.2 Espace client : le back-office accessible sur app.capprocess.fr, où vous suivez vos chiffres et réglez vos offres.

28.3 Souscription. Vous souscrivez en ligne, depuis le lien de paiement que nous vous envoyons ou depuis l'Espace client. Vous indiquez la raison sociale et l'adresse de facturation du Client, puis vous signez le mandat de prélèvement SEPA (article 4).

28.4 Joueur : la personne qui participe au jeu en scannant le QR code. Bon : l'écran affiché au Joueur gagnant, qu'il présente en caisse pour recevoir son cadeau.

29. Offres et prix de CapProcess

OffrePrix par mois et par point de vente
Jeu QR49 € HT (58,80 € TTC)
Tablette49 € HT (58,80 € TTC)
Tablette + jeu79 € HT (94,80 € TTC)

29.1 Le jeu QR seul n'a aucun frais de mise en service et ne demande aucun achat de matériel. Le QR code et l'affichette vous sont remis sous forme de fichier ; leur impression reste à votre charge.

29.2 Mise en service de la tablette (audit, configuration, installation, prise en main) : offerte avec un engagement de 6 mois ; sinon 199 € HT (238,80 € TTC), facturés une fois à la souscription. Ces frais ne concernent que la tablette.

29.3 Engagement de 6 mois. S'il est choisi, l'abonnement court pour une durée ferme de 6 mois à compter de la mise en service, puis devient mensuel et sans engagement. En cas de résiliation avant la fin des 6 mois, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme restent dues.

29.4 Matériel. Le matériel de la tablette s'achète ou se loue aux prix affichés sur capprocess.fr (article 32).

29.5 Cadeaux du jeu. Les cadeaux que vous offrez aux Joueurs (produits, boissons, remises) restent à votre charge. Nous ne les fournissons pas et ne les facturons pas.

29.6 Paiement. Uniquement par prélèvement SEPA mensuel (article 7).

30. Le jeu QR

30.1 Ce qui est fourni. Un QR code propre au point de vente ; une affichette prête à imprimer ; la page de jeu, hébergée par nos soins, à votre nom et à vos couleurs ; le réglage des cadeaux et de leurs chances selon vos choix ; vos chiffres dans l'Espace client (scans, parties, cadeaux gagnés, cadeaux remis) ; un modèle de règlement du jeu ; une assistance par e-mail.

30.2 Mise en route. Le jeu est activé dès la signature du mandat. Nous vous remettons le QR code et l'affichette dès que nous avons les éléments nécessaires : nom et logo de l'établissement, liste des cadeaux, lien de votre fiche Google.

30.3 Déroulement. Le Joueur scanne le QR code. La page peut l'inviter à laisser un avis Google sur votre établissement : c'est facultatif. Jouer, gagner et recevoir son cadeau ne dépendent jamais d'un avis, ni de sa note, ni de son contenu. Le Joueur joue une fois par jour. S'il gagne, un Bon s'affiche, qu'il présente en caisse dans le délai indiqué. Votre équipe valide le Bon avec un code propre au point de vente. Selon le réglage, le Joueur peut offrir son cadeau à un proche.

30.4 Données des Joueurs. Pour ces données, vous êtes responsable de traitement et nous sommes votre sous-traitant (article 16.2). Pour jouer, le jeu ne demande jamais ni nom, ni e-mail, ni numéro de téléphone. Si vous activez les questions facultatives, le jeu peut demander au Joueur, avec son accord et toujours avec un bouton « Passer », son e-mail ou son téléphone pour recevoir vos offres, son prénom et son jour d'anniversaire, ou son avis sur sa visite. Si vous avez un compte Instagram, le jeu peut aussi lui proposer un lien vers ce compte, facultatif lui aussi : nous notons seulement que le lien a été touché. Le cadeau ne dépend jamais de ses réponses. Dans l'Espace client, chaque client ne voit que les Joueurs de ses propres points de vente. Le détail, dont les durées de conservation, figure dans la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance de CapProcess (article 16).

31. Vos obligations d'organisateur du jeu

31.1 Vous êtes l'organisateur du jeu proposé dans votre point de vente ; nous en sommes le prestataire technique. Vous vous assurez que le jeu respecte la réglementation, notamment les règles sur les pratiques commerciales et les loteries commerciales (articles L121-1 et suivants et L121-20 du Code de la consommation).

31.2 Règlement du jeu. Vous l'établissez à partir du modèle que nous vous fournissons. Vous le complétez (raison sociale, cadeaux, délais de retrait) et le tenez gratuitement à la disposition des Joueurs, en caisse et en ligne.

31.3 Cadeaux. Vous choisissez les cadeaux et leurs chances, prévoyez un stock suffisant et remettez le cadeau pour tout Bon valide présenté dans le délai prévu. Vous nous prévenez de tout changement. Les boissons alcoolisées, le tabac et tout produit interdit aux mineurs ne peuvent pas être proposés comme cadeaux.

31.4 Avis Google. Vous respectez les règles de Google sur les avis et les règles françaises sur les avis en ligne. En particulier, vous vous interdisez :

  • de conditionner une participation, un gain ou un cadeau à un avis, à sa note ou à son contenu ;
  • de demander un avis positif ou une note maximale, ou de dissuader les avis négatifs ;
  • de rédiger ou de faire rédiger de faux avis, y compris par vos équipes ;
  • de proposer une contrepartie en échange d'un avis.

Google décide seul de publier ou de retirer un avis. Nous ne répondons ni d'une suppression d'avis, ni d'une mesure prise par Google.

31.5 Équipe. Vous formez votre équipe à la validation des Bons, gardez confidentiel le code de validation et nous signalez sans délai toute fraude ou anomalie.

32. La tablette

32.1 Ce qu'elle fait. La tablette aide votre équipe à suivre vos procédures. Elle ne vous décharge pas de vos obligations d'hygiène et de sécurité alimentaire (plan de maîtrise sanitaire, HACCP), qui restent les vôtres.

32.2 Matériel acheté. Il devient votre propriété au paiement complet du prix.

32.3 Matériel loué (6 mois minimum). Il reste notre propriété. Vous le rendez en bon état dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat. À défaut, ou en cas de perte, de vol ou de casse, son prix d'achat HT vous est facturé.

32.4 Vos équipiers. La tablette enregistre des prénoms, des postes, des horaires de pause et des tâches validées. Vous en informez vos équipiers (article 13.3).

33. Autres règles propres à CapProcess

33.1 Suspension pour impayé. Pendant une suspension (article 8), le QR code affiche que le jeu est momentanément indisponible. Les Bons déjà gagnés restent valables et vous devez les honorer.

33.2 Fin de l'abonnement. La page du jeu indique que le jeu est terminé, et vous retirez vos affichettes. Les Bons gagnés avant la fin restent dus par vous jusqu'à leur date limite. Vos chiffres vous sont remis sur demande faite dans les 30 jours ; vos données sont ensuite supprimées selon l'accord de sous-traitance.

33.3 Aucune garantie de résultat. Nous ne garantissons ni un nombre de scans, ni un nombre d'avis, ni une note Google, ni une hausse de fréquentation ou de chiffre d'affaires. Les avis sont écrits librement par les Joueurs et peuvent être négatifs.

33.4 Responsabilité. Pour CapProcess, nous ne répondons pas non plus des avis négatifs ni des mesures prises par Google. Vous nous garantissez contre toute réclamation de Joueurs, de Google ou d'une autorité qui viendrait de vos cadeaux, de leur remise, de votre règlement du jeu ou d'un manquement à l'article 31.

33.5 Personnalisation. Vous nous autorisez, pendant l'abonnement, à utiliser votre nom, votre logo et vos visuels pour personnaliser la page du jeu, l'affichette et l'Espace client.

33.6 Référence client. Nous pouvons citer le nom de votre enseigne comme référence client, sauf refus de votre part, par simple e-mail, à tout moment.