margelive
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Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur au [date d'entrée en vigueur à compléter].

Margelive est un service destiné aux professionnels de la restauration. Les présentes conditions s'appliquent à tout abonnement souscrit par un professionnel dans le cadre de son activité ; les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas.

1. Éditeur

Margelive est édité par GIAOUI AND CO, SAS au capital de 5 000 €.

  • Siège social : 33 rue Marianne Taglioni, 13011 Marseille, France
  • SIRET : 912 623 790 00025
  • RCS : Marseille, n° 912 623 790
  • TVA intracommunautaire : FR16 912 623 790
  • Représentant légal : [représentant légal à compléter]
  • Contact : contact@margelive.fr

Le site margelive.fr est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave PMB 4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les données des utilisateurs sont stockées chez Supabase (Supabase Inc., 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapour 318992), sur des serveurs situés en Europe (région eu-central-1).

2. Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l'accès au service Margelive et son utilisation. Elles sont acceptées par le Client lors de la création de son compte, et à chaque souscription d'un abonnement.

  • Éditeur : GIAOUI AND CO, désigné ci-après « nous ».
  • Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service, désigné ci-après « vous ».
  • Service : l'application Margelive accessible sur margelive.fr, dans ses versions gratuite et payante.
  • Restaurant : un établissement enregistré dans le Service. L'abonnement payant se souscrit par Restaurant.
  • Adresse Margelive : l'adresse email dédiée de la forme <restaurant>@margelive.fr que nous créons et mettons à votre disposition pour recevoir vos factures fournisseurs.
  • Documents : les factures fournisseurs, bulletins de paie, charges, inventaires et autres pièces que vous déposez ou faites parvenir au Service.

3. Souscription et compte

3.1 L'ouverture d'un compte suppose que vous êtes un professionnel, que vous agissez pour les besoins de votre activité, et que vous disposez du pouvoir d'engager la structure que vous représentez.

3.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action réalisée depuis votre compte. Vous pouvez inviter des membres de votre équipe ; les actions qu'ils réalisent vous sont opposables.

3.3 Vous garantissez l'exactitude des informations fournies à l'inscription et les tenez à jour.

4. Description du Service

Margelive calcule et affiche la marge brute, la masse salariale et les soldes intermédiaires de gestion d'un restaurant, à partir des éléments suivants :

  • Chiffre d'affaires : récupéré automatiquement depuis votre caisse Zelty, au moyen d'une clé API que vous nous communiquez et que nous stockons chiffrée (AES-256-GCM).
  • Factures fournisseurs : reçues sur votre Adresse Margelive, lues dans un dossier Dropbox que vous connectez, ou déposées à la main dans l'application (PDF, JPEG, PNG, WEBP, GIF, 10 Mo maximum par fichier). Elles sont lues automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle (Anthropic) qui en extrait le fournisseur, la date, les totaux et les lignes d'articles.
  • Bulletins de paie : déposés par vous dans l'application, lus par le même moyen pour en extraire le coût total employeur.
  • Charges fixes et inventaires : saisis par vous.

Le Service est fourni en ligne, par abonnement, sans installation.

5. Limites du Service — ce que Margelive n'est pas

5.1 Outil d'aide à la décision. Margelive est un outil de pilotage et d'aide à la décision. Les chiffres affichés sont des estimations, produites en partie par lecture automatique de documents. Ils n'ont aucune valeur comptable, fiscale ou probante, ne constituent ni une comptabilité, ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou social, et ne remplacent ni votre expert-comptable ni vos obligations déclaratives.

5.2 Lecture automatique faillible. La lecture des documents par intelligence artificielle peut produire des erreurs ou des omissions : montant mal lu, ligne manquante, fournisseur mal identifié, document illisible. Il vous appartient de vérifier les données avant toute décision de gestion. Vous pouvez corriger toute valeur à la main dans l'application.

5.3 Pas de facturation électronique. Margelive n'est ni une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale, ni un opérateur de dématérialisation au sens de la réforme de la facturation électronique. Le Service ne constitue pas non plus un système d'archivage à valeur probante : les fichiers que nous conservons sont des copies de travail.

5.4 Dépendance à des tiers. Le Service dépend de prestataires et de services tiers sur lesquels nous n'avons pas de maîtrise : Zelty (caisse), Dropbox, OVH (boîtes mail), Supabase, Vercel, Resend, Anthropic, Stripe. Une panne, une modification d'interface, une limitation de débit ou l'interruption d'un de ces services peut dégrader ou suspendre tout ou partie du Service, sans que notre responsabilité soit engagée.

6. Prix, TVA et paiement

6.1 Plan gratuit. Un plan gratuit est disponible sans limite de durée : tableau de bord, récupération du chiffre d'affaires Zelty et dépôt manuel de documents. Il ne comprend pas l'Adresse Margelive.

6.2 Plan payant. Le plan payant est facturé 29 € HT par mois et par Restaurant (soit 34,80 € TTC au taux de TVA en vigueur).

6.3 Tarif fondateur. Les vingt (20) premiers Restaurants abonnés bénéficient d'un tarif de 19 € HT par mois et par Restaurant (soit 22,80 € TTC). Nous nous engageons à ne pas augmenter ce tarif pour ces Restaurants tant que leur abonnement reste actif et sans interruption. Une résiliation suivie d'une nouvelle souscription fait perdre le bénéfice du tarif fondateur.

6.4 TVA. Tous les prix sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au prix affiché. Si vous êtes établi dans un autre État membre de l'Union européenne et nous communiquez un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise sans TVA, la taxe étant autoliquidée par vos soins.

6.5 Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement mensuel automatique, via notre prestataire Stripe. Nous ne stockons aucune coordonnée bancaire. La première échéance est due à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle. Les factures sont mises à votre disposition dans votre espace.

6.6 Défaut de paiement. En cas de rejet de paiement, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctions payantes après relance restée sans effet pendant sept (7) jours. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, majoré d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6.7 Évolution des prix. Hors tarif fondateur (article 6.3), nous pouvons modifier nos prix. Toute augmentation vous est notifiée par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante.

7. Durée, résiliation et effets

7.1 L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour un mois, reconduit tacitement chaque mois.

7.2 Vous pouvez résilier à tout moment, depuis votre espace d'abonnement ou par email à contact@margelive.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé, sauf application de la garantie de l'article 8.

7.3 Effet de la résiliation. À l'échéance, votre compte bascule automatiquement sur le plan gratuit. Vous conservez l'accès à votre tableau de bord, à vos agrégats mensuels et à vos données saisies. Vous perdez les fonctions réservées au plan payant, notamment l'Adresse Margelive, le scan automatique des boîtes mail et de Dropbox, et la conservation longue des fichiers (article 12).

7.4 Nous pouvons résilier votre abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email, ou sans préavis en cas de manquement grave de votre part (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, dépôt de contenus illicites, défaut de paiement persistant).

8. Garantie « facture prise en compte sous 24 heures ouvrées »

8.1 Engagement. Sur le plan payant, si une facture fournisseur reçue sur votre Adresse Margelive n'apparaît pas dans le calcul de votre marge dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de sa réception, le mois d'abonnement en cours vous est remboursé pour le Restaurant concerné.

8.2 Heures ouvrées. Sont considérées comme heures ouvrées [du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés français — à confirmer].

8.3 Comment la faire jouer. La demande se fait par email à contact@margelive.fr, en identifiant la facture concernée (fournisseur, date, montant) et la date de réception du mail, dans les quinze (15) jours suivant l'expiration du délai. Passé ce délai, la garantie ne peut plus être invoquée pour cette facture.

8.4 Montant et plafond. La garantie donne lieu au remboursement du mois d'abonnement en cours pour le Restaurant concerné, plafonné au montant effectivement payé par vous pour ce Restaurant sur ce mois. Elle est limitée à un remboursement par Restaurant et par mois civil. Elle constitue votre seul et unique recours au titre du délai de prise en compte d'une facture, à l'exclusion de toute autre indemnité, compensation ou dommages-intérêts.

8.5 Exclusions. La garantie ne s'applique pas lorsque :

  • la facture n'a pas été reçue sur l'Adresse Margelive (envoi à une autre adresse, dépôt manuel, Dropbox, courrier papier) ;
  • la facture n'est pas jointe au mail mais accessible par un lien de téléchargement, un portail fournisseur ou un espace client : nous ne lisons que les pièces jointes ;
  • la pièce jointe dépasse 10 Mo, ou n'est pas dans un format lu par le Service (seuls PDF, JPEG, PNG, WEBP et GIF sont traités) ;
  • le mail ne se trouve pas dans la boîte de réception de l'Adresse Margelive : nous ne lisons que la boîte de réception, et non les dossiers, archives, corbeilles ou spams ;
  • le document est illisible, tronqué, protégé par mot de passe, ou ne permet objectivement pas l'extraction d'un montant ;
  • l'incident résulte d'une panne ou d'une indisponibilité d'un tiers (Zelty, OVH, Dropbox, Supabase, Vercel, Anthropic, Resend, Stripe), d'une interruption réseau, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 15 ;
  • l'incident résulte d'un manquement de votre part : abonnement suspendu pour défaut de paiement, configuration modifiée de votre côté, ou instruction contraire de votre part ;
  • la facture a bien été prise en compte mais un montant s'avère inexact : l'article 5.2 s'applique, non la présente garantie.

9. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service 24 h/24, mais ne souscrivons aucun engagement de niveau de service (SLA) : ni taux de disponibilité garanti, ni délai de rétablissement, ni pénalité. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un tiers (article 5.4). Nous nous efforçons d'annoncer à l'avance les interruptions programmées significatives.

10. Vos obligations

10.1 Exactitude des données. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la complétude des données que vous saisissez ou transmettez, et de la vérification des données extraites automatiquement avant toute décision de gestion.

10.2 Conservation de vos originaux. Vous restez seul responsable de l'archivage de vos pièces comptables et fiscales, dans les conditions et pour les durées prévues par la loi, notamment dix (10) ans au titre de l'article L123-22 du Code de commerce et de l'article L102 B du Livre des procédures fiscales. Margelive ne constitue pas votre archivage légal : vous devez conserver vos originaux par vos propres moyens, quel que soit votre plan.

10.3 Information de vos salariés. Vous déposez dans le Service des bulletins de paie de vos salariés, qui sont des données personnelles de tiers. Il vous appartient, en votre qualité de responsable de traitement, d'informer vos salariés de ce traitement et de son sous-traitant, dans les conditions des articles 13 et 14 du RGPD, et de disposer d'une base légale pour ce traitement. Vous nous garantissez à ce titre.

10.4 Usage loyal. Vous vous interdisez de déposer des contenus illicites, de tenter d'accéder à des comptes ou données tiers, de contourner les limites techniques du Service, d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés, ou de le revendre sans notre accord écrit.

10.5 Accès tiers. Vous garantissez disposer du droit de nous communiquer les accès que vous configurez (clé API Zelty, compte Dropbox, identifiants de boîtes mail) et de nous autoriser à les utiliser pour fournir le Service.

11. Données, contenus et propriété

11.1 Vos données vous appartiennent. Vous restez propriétaire des Documents et données que vous déposez. Vous nous concédez, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fournir le Service, le droit de les héberger, les traiter, les transmettre à nos sous-traitants techniques et les afficher.

11.2 Intervention humaine. Lorsque la lecture automatique d'un document échoue, une personne de l'équipe Margelive peut consulter ce document pour le saisir à la main, y compris son contenu et les prix pratiqués par vos fournisseurs. De même, pour répondre à une demande de support ou diagnostiquer un incident, l'éditeur peut accéder techniquement à votre compte. Ces accès sont limités à ce qui est nécessaire, réservés aux personnes habilitées, et couverts par l'obligation de confidentialité de l'article 11.3.

11.3 Confidentialité. Nous traitons vos données commerciales — et en particulier vos prix fournisseurs, vos marges et vos volumes — comme confidentielles. Nous ne les communiquons à aucun tiers en dehors de nos sous-traitants techniques, ne les exploitons pas pour notre propre activité de restauration ou celle d'un tiers, et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Nous pouvons produire des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant pas de vous identifier ni d'identifier vos fournisseurs.

11.4 Notre propriété. Le Service, sa marque, son code source, son interface et sa documentation sont et restent notre propriété exclusive. L'abonnement vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.

11.5 Vos retours. Les suggestions que vous nous adressez peuvent être utilisées librement pour améliorer le Service, sans contrepartie.

12. Conservation, réversibilité et adresse Margelive

12.1 Durées de conservation des fichiers. Sur le plan gratuit, les fichiers déposés (factures, bulletins) sont conservés 12 mois glissants, puis supprimés automatiquement du stockage. Sur le plan payant, ils sont conservés 10 ans. Dans les deux cas, les agrégats financiers mensuels (chiffre d'affaires, marge, masse salariale, SIG) restent affichables après suppression des fichiers sources. Un email d'avertissement vous est envoyé 30 jours avant une suppression programmée.

12.2 Récupération de vos données. À tout moment, et pendant les 90 jours qui suivent une résiliation, vous pouvez obtenir sur demande adressée à contact@margelive.fr une copie de vos Documents dans leur format d'origine, ainsi que de vos données de gestion dans un format exploitable. Nous y donnons suite sous quinze (15) jours.

12.3 Effet de la résiliation sur les fichiers. Le retour au plan gratuit fait de nouveau courir la règle des 12 mois glissants, y compris sur les fichiers déjà présents. Nous nous engageons à ne purger aucun fichier pendant les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation, afin de vous laisser le temps de récupérer vos pièces. Au-delà, la règle du plan gratuit s'applique.

12.4 L'Adresse Margelive ne vous appartient pas. L'adresse <restaurant>@margelive.fr est créée, détenue et administrée par nous sur notre nom de domaine. Elle est mise à votre disposition pendant la durée de l'abonnement payant et ne vous est pas cédée. Vous ne pouvez ni la transférer, ni en exiger la portabilité, ni l'utiliser à d'autres fins que la réception de vos factures fournisseurs.

12.5 Réexpédition après résiliation. Parce que vous aurez communiqué cette adresse à vos fournisseurs, nous réexpédions pendant trois (3) mois à compter de la fin de l'abonnement, vers l'adresse email que vous nous indiquez, les messages reçus sur votre Adresse Margelive. Il vous appartient, pendant ce délai, de communiquer votre propre adresse à vos fournisseurs. Passé ce délai, l'adresse est fermée et les messages reçus ne sont plus ni conservés ni réexpédiés.

12.6 Suppression. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données par email à contact@margelive.fr. Nous y donnons suite sous trente (30) jours, sous réserve des données que nous devons conserver pour satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales (notamment les factures d'abonnement).

13. Limitation de responsabilité

13.1 Nature de l'outil. Vous reconnaissez expressément que Margelive est un outil d'aide à la décision, sans valeur comptable ni probante, dont les chiffres sont produits en partie par lecture automatique et peuvent comporter des erreurs. Vous restez seul responsable de vos décisions de gestion — arrêt ou changement de fournisseur, modification de prix, de carte ou d'effectif, négociation, investissement — ainsi que de vos déclarations fiscales et sociales et de votre archivage légal. Aucune décision ne doit être prise sur la seule foi d'un chiffre affiché par le Service sans vérification par vos soins.

13.2 Obligation de moyens. Nous sommes tenus d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. À l'exception de la garantie expresse de l'article 8, qui est plafonnée dans les conditions qui y sont prévues, nous ne souscrivons aucune obligation de résultat, notamment quant à l'exactitude des données extraites, à l'exhaustivité des factures traitées ou à la disponibilité du Service.

13.3 Plafond. Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par vous au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sur le plan gratuit, aucun montant n'ayant été payé, notre responsabilité ne peut donner lieu à indemnisation.

13.4 Exclusion des préjudices indirects. Nous ne sommes en aucun cas responsables des préjudices indirects, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de marge ou de bénéfice, perte de clientèle ou de contrat, perte ou altération de données, atteinte à l'image, redressement fiscal ou social, coûts de reconstitution de documents, action d'un tiers.

13.5 Réserves. Les limitations des articles 13.3 et 13.4 ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

13.6 Garantie du Client. Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers — notamment de vos salariés, de vos associés ou de l'administration — résultant des Documents que vous avez déposés, du défaut d'information de vos salariés (article 10.3), ou d'un usage du Service non conforme aux présentes.

14. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Pour les données personnelles de tiers que vous nous confiez — et en particulier celles contenues dans les bulletins de paie de vos salariés — vous agissez en qualité de responsable de traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance (objet, durée, nature et finalité du traitement, catégories de données et de personnes concernées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, sort des données en fin de contrat) figurent à l'Annexe 1 — Accord de sous-traitance, accessible à l'adresse [URL de l'annexe RGPD à compléter — ex. margelive.fr/dpa], qui fait partie intégrante des présentes.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure, sans que cette liste soit limitative : la panne prolongée ou la cessation d'activité d'un fournisseur d'infrastructure ou de service tiers mentionné à l'article 5.4, une attaque informatique, une interruption générale des réseaux de communication électronique ou de fourniture d'énergie. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

16. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par email trente (30) jours avant sa prise d'effet. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l'utilisation du Service après la prise d'effet vaut acceptation. Les modifications non substantielles (corrections, précisions, mise à jour de la liste des sous-traitants techniques) sont publiées sur cette page et prennent effet à leur publication.

17. Divers

17.1 Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

17.2 Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder en cas de cession de notre activité, sous réserve de vous en informer.

17.4 En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : les présentes conditions, puis l'Annexe 1 (sous-traitance RGPD), puis la Politique de confidentialité, puis les mentions légales.

17.5 Les registres et journaux informatiques du Service font foi entre les parties, jusqu'à preuve contraire, des opérations réalisées.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter d'une réclamation écrite adressée à contact@margelive.fr, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.